Préambule

Le site www.arretmaladie.fr est édités par la "Dr. Ansay AU-Schein" Ltd., au capital de 25000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Hambourg sous le numéro 154753, dont le siège social est situé à Hartungstrasse 14, 20146 Hamburg. Responsable de la publication : Dr. jur. Can Ansay.

 

1. Description du service

Le site www.arretmaladie.fr a pour objet de permettre la mise en relation d´un patient avec un médecin pour la mise en place d´une téléconsultation à l´issue de laquelle le médecin déterminera si l´état de santé du patient nécessite la délivrance d´un arrêt maladie (maximum 3 jours) ou pas.

www.arretmaladie.fr n’offre qu’un service d’entremise entre le patient et le professionnel de santé et c’est bien le médecin qui établit la facture et qui perçoit directement le paiement de la téléconsultation.

Une fois que le patient accepte que les données du questionnaire soient transmises à un médecin, un rendez-vous de téléconsultation est organisé a un horaire indiqué comme disponible. Le patient paie le tarif de la consultation (25 € non remboursable) au médecin une fois la téléconsultation effectuée.

À l’issue de la téléconsultation, le médecin décidera de délivrer un arret maladie UNIQUEMENT si l´état de santé du patient le nécessite. Dans cette hypothese, le médecin envoit l’arrêt maladie et un recu sous forme de fichiers PDF cryptés sur un serveur sécurisé. Le patient peut ensuite télécharger les fichiers PDF, puis il envoie à son employeur les documents habituels.

 

Mise en garde

Les services proposés via le site www.arretmaladie.fr n’ont pas pour objet de remplacer les consultations avec le médecin traitant et ne permettent en aucun cas la prise en charge des situations d’urgence. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de se rendre aux services d’urgence, de composer le 112 ou le 15.

 

Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé.

 

2. Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entre en vigueur en cliquant sur le bouton:“Commencez maintenant“.

 

3. Propriété Intellectuelle

„Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.arretmaladie.fr que de leurs contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

 

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.arretmaladie.fr et/ou de leurs contenus et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de „Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

4. Protection des données

Le website www.arretmaladie.fr et surtout les questionnaires sont hébergées chez Amazon Web Services (=AWS) en Allemagne qui fait partie des hébergeurs certifiés par le ministère de la santé, dont la liste est disponible sur le site de l’ASIP Santé via le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees

AWS contact:
Amazon Web Services, Inc.
410 Terry Avenue North
Seattle WA 98109
United States

aws.amazon.com
Fax: +1 206 266-7010

Les données (notamment les données personnelles, le numéro de sécurité sociale et les données de santé) du questionnaire seront transmises en toute sécurité au médecin. Seuls le médecin et ses assistants ont un accès technique aux données. Le médecin supprimera les données après une semaine au plus tard. Le médecin stocke uniquement les données nécessaires dans le dossier patient numérique sécurisé. Les patients ne peuvent envoyer aucune donnée de santé à arretmaladie.fr, notamment à l'adresse mail info@arretmaladie.fr.

Nous respectons les exigences du RGPD (règlement général sur la protection des données), de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et de l'ANS (Agence du Numérique en Santé).

l'utilisateur a le droit
-    de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation des informations ;
-    de s’opposer au traitement et à la portabilité des données) ;
-    d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le médecin envoie l´
arrêt maladie dans la version pour l'employeur au patient sous forme de fichier PDF via WhatsApp avec un cryptage de bout en bout.

Les coordonnées du délégué à la protection des données dans le cadre de «Dr. Ansay AU certificate "Ltd. les nominations sont: info@arretmaladie.fr.

 

5. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

 

„Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookie publicitaire. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Un bandeau d’information et de consentement s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

 

6. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter „Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : info@arretmaladie.fr.

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent recourir au service de médiation MEDICYS / 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS

 

7. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

8. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et „Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et „Dr. Ansay AU-Schein“ Ltd. relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Conditions Générales

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